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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 14

Le mercredi 21 novembre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 21 novembre 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le dix-neuvième Colloque parlementaire du Commonwealth

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, à la fin du mois dernier, j'ai eu le grand privilège d'assister au 19^eColloque parlementaire du Commonwealth tenu à Édimbourg, en Écosse, pour marquer le dixième anniversaire du nouveau Parlement écossais.

Quelque 19 pays y étaient représentés, tous membres du Commonwealth, en plus de plusieurs provinces ou États de divers pays. Représentant le Canada il y avait, en plus de moi-même, M. Cliff Cullen, député de Turtle Mountain, au Manitoba et M. Roy Boudreau, député de Campbellton—Restigouche-Centre, au Nouveau-Brunswick.

M. Boudreau était président adjoint de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick lors de son arrivée à Édimbourg. Toutefois, au cours de son séjour, on l'a informé qu'il allait devenir Président de l'assemblée législative. C'était donc une occasion de célébrer pour lui. Je lui réitère ici mes félicitations.

Ce fut une semaine très intense.

[Traduction]

Nous avons tenu des séances sur de multiples aspects de la vie parlementaire, bien trop nombreux pour en faire état ici, mais je vais néanmoins mentionner quelques leçons qui pourraient être utiles. Au Parlement d'Écosse, tous les projets de loi font l'objet d'un examen minutieux en comité afin de vérifier s'ils sont conformes aux règles en matière d'égalité des chances, expression désignant là-bas les droits de la personne, et aux politiques de développement durable. Toujours en Écosse, un comité étudie le principe du projet de loi après la première lecture avant le débat en assemblée à l'étape de la deuxième lecture, ce qui constitue, à mon avis, une façon de procéder intéressante. De même, il est de plus en plus courant, à Westminster, de soumettre les avant-projets de loi à un examen pré-législatif, ce qui est également une idée intéressante.

(1335)

L'Écosse s'est dotée d'un commissaire aux enfants, ce que le Canada n'a pas fait jusqu'ici, et elle trouve son rôle très utile.

Le Parlement d'Écosse ne siège pas exclusivement à Édimbourg, la capitale; il a déjà tenu des séances complètes à Glasgow et à Aberdeen, ce qui est une merveilleuse façon de rapprocher le Parlement des régions, et j'estime que nous devrions faire de même.

Mes notes sur le point suivant ne sont pas tout à fait claires. En tout cas, soit à Westminster, soit en Écosse, le système électoral est ainsi fait que les partis politiques ont droit à un envoi postal gratuit par électeur par campagne. J'ai trouvé l'idée brillante.

Nous avons beaucoup appris sur l'Écosse. Je suppose qu'une des choses les plus intéressantes pour les Canadiens est que le parti au pouvoir en Écosse en ce moment est le Parti national écossais. Le PNE revendique l'indépendance de l'Écosse et projette de tenir un référendum sur l'indépendance au cours du mandat actuel. Voilà un vocabulaire que ceux d'entre nous qui viennent du Québec connaissent bien. Autre similitude, seulement 25 p. 100 de la population écossaise se dit en faveur de l'indépendance.

Nous avons visité de nombreux lieux historiques, culturels et scientifiques. Nous avons eu l'honneur d'être invités à un fabuleux dîner à la mairie de Glasgow, logée dans l'immeuble du XIX^e siècle le plus extraordinaire qu'il m'a été donné de voir depuis très longtemps. Je recommande vivement que vous le visitiez, si jamais vous passez par là.

La Journée nationale de l'enfant

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le 20 novembre marque l'anniversaire de l'adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par le Canada en 1991. En 1993, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur la journée de l'enfant, qui désigne le 20 novembre de chaque année Journée nationale de l'enfant afin de sensibiliser la population à la convention, qui établit les droits humains fondamentaux de tous les enfants, où qu'ils se trouvent.

Le thème de la Journée nationale de l'enfant de 2007 est « Le droit d'être actif ». Ce thème encourage l'activité physique chez tous les enfants, ce qui traduit l'engagement pris par le Canada aux termes de l'article 24 de la convention, qui reconnaît le droit des enfants d'être en santé et de jouir du meilleur état de santé possible.

En ratifiant la convention en 1991, le Canada s'est engagé à ce que tous les enfants soient traités avec dignité et respect. Cet engagement signifie qu'il faut leur donner la possibilité d'être entendus, les protéger des préjudices, combler leurs besoins de base et leur donner toutes les possibilités de tirer le maximum de leur potentiel. Offrir une vie saine et physiquement active aux enfants favorise une croissance et un développement en santé, un meilleur développement social et une plus grande confiance en soi dans la poursuite de leurs objectifs plus tard dans la vie. Dans une société de plus en plus sédentaire qui connaît une flambée du taux d'obésité chez les enfants, il est important de donner corps au droit d'être actif et de faire en sorte que tous nos enfants puissent participer à des activités physiques saines afin de favoriser leur santé et leur développement.

Cela ne doit pas être réservé uniquement aux familles qui ont les moyens d'inscrire leurs enfants à des activités physiques, mais cette possibilité doit être offerte à tous les enfants canadiens.

Le coût de l'enseignement postsecondaire

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, comme beaucoup d'entre vous, j'ai récemment rencontré des représentants de l'Alliance canadienne des associations étudiantes et de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Comme cette dernière l'a bien documenté, depuis 1976, les droits de scolarité ont augmenté au Canada, en partie en raison de la réduction des paiements de transfert aux provinces, et la dette des étudiants moyens s'élève maintenant en moyenne entre 21 000 $ et 28 000 $, selon la province. Les difficultés qui en résultent taxent lourdement la génération actuelle, ce dont on ne parle pas suffisamment.

(1340)

Les deux principales mesures prises par le gouvernement en réponse à la crise de l'endettement des étudiants — des crédits d'impôt et la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire — n'ont pas facilité l'accès à l'éducation postsecondaire, ni permis de réduire un tant soit peu la dette des étudiants. La fédération demande instamment au gouvernement de remplacer la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire par un programme de subventions doté de 2,1 milliards de dollars, ce qui n'augmentera pas les dépenses fédérales. Elle souhaite également un assouplissement des critères d'admission au programme de Réduction de la dette en cours de remboursement, un accroissement des transferts fédéraux aux provinces afin de réduire les frais de scolarité et une aide plus généreuse pour les étudiants autochtones.

Selon l'Alliance canadienne des associations étudiantes, le financement de l'éducation postsecondaire versé sous forme de transferts fédéraux devrait être porté, au minimum, à 4 milliards de dollars par année et augmenter en fonction de la croissance démographique. Les impôts fédéraux servant aux transferts fédéraux devraient être affectés à une fin particulière, assortie d'objectifs et de moyens permettant d'atteindre ces objectifs. L'Alliance souhaiterait également un examen complet de l'éventail des programmes d'aide financière aux étudiants.

L'économie canadienne a le vent en poupe. Le taux de chômage est bas, le dollar est fort et les excédents fédéraux augmentent sans cesse. Dans son minibudget, le gouvernement a jugé qu'on pourrait facilement absorber une diminution de 6 milliards de dollars des recettes tirées de la TPS. Le moment est venu de remédier aux difficultés qui sont, depuis longtemps, le lot de la plupart des étudiants qui font des études postsecondaires et de leur famille. Il est temps d'investir davantage dans ces Canadiens dont notre avenir dépend.

Le décès de l'honorable Maurice Riel, C.P., c.r.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre un hommage tardif à feu Maurice Riel, qui a exercé la fonction de Président du Sénat pendant moins d'un an, de 1983 à 1984. C'est lui, à titre de Président, qui m'a accueilli au Sénat.

Lointain parent d'un Canadien controversé, Louis Riel, Maurice Riel était un homme public on ne peut moins controversé. Avocat international exceptionnel, il était respecté au Canada et à l'étranger, et plus particulièrement en France, où on le tenait en très haute estime. Il était un excellent orateur, honorables sénateurs, et savait encore mieux écouter. D'une grande élégance, cet homme discret aimait les bons vins et était un merveilleux conteur avec qui converser était un pur plaisir.

Maurice était un intellectuel. Nous partagions la même passion pour les auteurs français — lui les lisait en français, alors que moi, compte tenu des efforts que cela m'aurait demandé j'en lisais plus souvent la traduction. Nous parlions de Proust et, si je peux me le permettre, de Baudelaire, de Maupassant, de Sartre, de Malraux et surtout d'Albert Camus, pour lequel nous avions tous deux une prédilection. Un jour, au cours d'un discours plutôt long, j'ai cité Albert Camus. Après mon discours, Maurice m'a envoyé une note qui m'informait avec délicatesse que j'avais mal prononcé « Camus ». « Camus » s'épelle C-a-m-u-s et j'avais gardé le « s » muet. Maurice, qui s'attardait toujours aux subtilités de la langue, croyait que j'aurais dû prononcer le « s ». À la suite d'une discussion animée, nous avons convenu de demander à un ami mutuel, Maurice Druon, quelle était la bonne prononciation. M. Druon était — et est encore — un remarquable romancier français que j'ai connu pendant les années où il étudiait au Collège Glendon, à Toronto. Il m'avait reçu à Paris, à l'Académie française, la plus haute autorité en matière d'arts et lettres français. Il se trouve que Maurice le connaissait mieux que moi et qu'ils étaient de bons amis.

Nous avons donc convenu de demander à M. Druon de trancher la question car il était, comme il l'est encore, Secrétaire perpétuel de l'Académie française, à Paris. Environ un mois plus tard, il nous a répondu par écrit pour nous informer que la prononciation du « s » à la fin du nom de Camus était facultative. Par exemple, le cognac Camus est épelé de la même façon, mais on prononce le « s ». Quoi qu'il en soit, M. Druon estimait qu'il valait mieux garder le « s » muet dans le nom d'Albert Camus puisque ce dernier venait d'Algérie et que cette prononciation était davantage utilisée dans ce pays.

Honorables sénateurs, j'ai raconté cette anecdote pour montrer que Maurice était un homme d'une grande rigueur et d'une grande honnêteté, à la fois en tant qu'intellectuel et en tant qu'être profondément cultivé. Sa vivacité d'esprit, sa sagesse et sa contribution nous manqueront douloureusement. C'était un homme d'honneur, de grâce, d'intelligence, d'idéalisme et de probité. Il croyait en un Canada fort et uni et, à titre de sénateur et de Président, il a enrichi et anobli tous les membres de cette assemblée.

Un philosophe grec a dit un jour que le premier devoir de chacun, c'est d'être fidèle à soi-même. Maurice était fidèle à lui-même, à son parti et à son pays. Pro partee, pro patria. À notre cher ami, qui nous a quittés pour un endroit meilleur. Deo optimo maximo. Au Dieu, très bon, très grand. Nil non mortale tenemus, pectoris exceptis ingeniique bonis. Nous ne possédons rien dans ce monde qui soit immortel, sauf la grâce du cœur et de l'esprit. Qu'il en soit ainsi pour notre cher et regretté ami, Maurice. J'offre mes condoléances à son épouse ainsi qu'à sa famille. Requiescat in pace, cher ami. Repose en paix.

(1345)

L'honorable Wilbert J. Keon, O.C.

Félicitations à l'occasion de l'obtention du titre de champion de la recherche en santé 2007

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui afin de féliciter notre estimé et honorable collègue, le sénateur Wilbert « Willie » Keon, et de lui rendre hommage.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Angus : Le sénateur Willie a été nommé hier soir Champion de la recherche en santé 2007 dans le cadre de la cérémonie de remise de prix des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) au Musée des beaux-arts du Canada. Cette cérémonie annuelle prestigieuse, la sixième de ce genre, est organisée par les IRSC en collaboration avec la Coalition canadienne des organismes bénévoles en santé, Recherche Canada et d'autres organismes canadiens de recherche en santé afin de rendre hommage aux meilleurs chercheurs en santé au Canada.

Honorables sénateurs, ce n'est certainement pas le premier grand honneur décerné à notre collègue, le Dr Keon. En effet, il a récemment été intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne. Il est connu en tant que cardiochirurgien de renommée internationale et en tant que principal artisan de l'Institut de recherche en santé d'Ottawa. Il a mis en place le plus grand programme d'implantation de cœur artificiel au Canada, et il est l'auteur et le coauteur de nombreux rapports importants sur le système canadien de soins de santé, y compris, par l'intermédiaire du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, de rapports sur le sort des Canadiens qui sont atteints de maladie mentale chronique.

Je sais qu'aucun d'entre nous ici n'a des doutes sur le fait que notre distingué collègue est, à tous les égards, une des personnes les plus talentueuses au pays. Cependant, honorables sénateurs, ce qui est moins bien connu, c'est que de sa façon tranquille, diplomate, mais persistante et efficace, le sénateur Keon a travaillé sans relâche pour faire avancer la politique du gouvernement et de son parti en ce qui a trait à la promotion de l'innovation et de la recherche dans les sciences de la vie et pour faciliter, à toutes les étapes depuis le laboratoire jusqu'au marché en passant par l'application clinique, la commercialisation des découvertes importantes faites dans le cadre des recherches en santé au Canada.

Honorables sénateurs, rendons hommage au sénateur Keon. Il est vraiment notre champion, notre champion de la recherche en santé.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

La visite du Président en Pologne, en République slovaque et en Autriche

Dépôt du rapport de la visite tenue du 25 juin au 4 juillet 2007

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(4) du Règlement et avec la permission du Sénat, j'ai l'honneur de déposer un document intitulé Rapport de la visite en Pologne, République slovaque et Autriche du 25 juin au 4 juillet 2007.

[Français]

La visite du Président au Royaume-Uni de Grande-Bretagne, en Irlande du Nord et en République de l'Irlande

Dépôt du rapport de la visite tenue du 18 au 26 mai 2007

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(4) du Règlement, et avec la permission du Sénat, j'aimerais déposer un document intitulé Rapport de la visite au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord et en République d'Irlande, tenue du 18 au 26 mai 2007.

[Traduction]

Vieillissement

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Ce rapport fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 165.)

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Ce rapport fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 166.)

[Français]

Le discours du Trône

L'Adresse en réponse—Fin du débat le 27 novembre 2007—Avis de motion

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent au plus tard le mardi 27 novembre 2007.

(1350)

[Traduction]

Projet de loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

Dépôt du rapport de la réunion du Bureau et de la Session ordinaire, tenues du 2 au 6 juillet 2007

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 33^e Session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenues à Libreville, au Gabon, du 2 au 6 juillet 2007.

[Traduction]

Affaires étrangères

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions se rapportant aux relations étrangères en général

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, en conformité avec l'article 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2009.

[Français]

L'arthrite

Avis d'interpellation

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'industrie

Les prises de contrôle par des sociétés d'état étrangères

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai lu dans le Globe and Mail d'aujourd'hui que le ministre de l'Industrie, Jim Prentice, a annoncé que la société Prime West Energy Trust, qui a son siège à Calgary, avait conclu une entente de 5 milliards de dollars. On s'attend à ce que cette entente soit approuvée aujourd'hui par les détenteurs de parts et qu'elle soit avantageuse pour le Canada. Je me dois de poser la question : qui est l'acheteur?

La compagnie d'énergie nationale d'Abu Dhabi, TAQA, a fait trois acquisitions au Canada, pour un total de 7,5 milliards de dollars canadiens, et elle dispose de 20 milliards de dollars pour faire des acquisitions et accroître la production au Canada. Suite aux trois acquisitions faites jusqu'à maintenant, TAQA North Ltd, qui est la filiale ayant son siège à Calgary, ferait partie des 10 plus importants producteurs de gaz naturel au Canada, et des 12 plus importants producteurs de gaz et de pétrole. TAQA est contrôlée à 75 p. 100 par le gouvernement des Émirats arabes unis, qui sont riches en pétrole, et 24 p. 100 de ses actions sont négociées sur le marché des valeurs mobilières d'Abu Dhabi, qui est ouvert uniquement aux résidants.

(1355)

On voit de plus en plus d'entreprises étatiques de Chine, du Moyen-Orient et de Russie évoluer sur la scène mondiale. De ces mêmes pays et maintenant d'Abu Dhabi s'ajoutent au tableau des fonds d'investissement souverains qui ont beaucoup de liquidités.

Les sociétés étrangères ne sont pas des entreprises ordinaires du secteur privé; elles appartiennent plutôt à des Trésors étrangers, à des États étrangers. Elles épuisent nos ressources alors qu'elles conservent les leurs.

Voici la question que je pose à madame le leader du gouvernement au Sénat : quand notre gouvernement mettra-t-il fin à cette braderie de nos ressources non renouvelables, permettant ainsi à ces entreprises étrangères d'épuiser nos ressources tout en gardant les leurs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Notre gouvernement souhaite établir un juste équilibre, pour faire en sorte que nous bénéficiions de l'investissement étranger tout en protégeant l'intérêt des Canadiens. Comme l'a indiqué à maintes reprises le ministre de l'Industrie, l'honorable Jim Prentice, notre gouvernement se penchera sur la nécessité d'établir des lignes directrices concernant les prises de contrôle par des entreprises étatiques. Nous envisageons également d'examiner attentivement des critères de sécurité nationale explicites qui s'appliqueront à l'investissement étranger.

Toutefois, comme l'a indiqué le sénateur Hervieux-Payette dans sa question, c'est la loi actuelle qui s'appliquera aux transactions déjà en cours. Cependant, le ministre Prentice est saisi de la question des entreprises étatiques et y apportera une solution en temps voulu.

Le sénateur Hervieux-Payette : En anglais, on parle de « coup double » parce que PrimeWest est une fiducie de revenu. Au début de 2006, ses actions ou parts étaient cotées 38,14 $. Aujourd'hui, leur valeur a baissé à 26,65 $. Les actionnaires ont perdu 12 $ par action, c'est pour cela que j'ai parlé de « braderie ». Pendant ce temps, le ministre de l'Industrie autorise des ventes à des entreprises étatiques étrangères. Les sociétés ordinaires ne peuvent soutenir la concurrence de ces entreprises. Madame le leader du gouvernement au Sénat devrait peut-être indiquer au gouvernement que le ministre de l'Industrie ne mène pas le Canada dans la bonne direction et qu'il devrait être relégué à l'arrière-ban.

Le sénateur LeBreton : Dans le sillage du budget de 2007, le gouvernement a annoncé en juillet dernier la création d'un groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence. Le principal mandat de ce groupe d'étude sera d'examiner la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada et de faire rapport au ministre d'ici juin prochain.

Je comprends les préoccupations que certains peuvent avoir au sujet des entreprises étatiques. Toutefois, en mai dernier, Statistique Canada a signalé que le Canada avait attiré plus d'investissements directs étrangers en 2006 que l'année précédente. Les investissements directs canadiens à l'étranger totalisaient 523 milliards de dollars, soit environ 75 milliards de plus que le total des investissements étrangers au Canada.

Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai une dernière petite question à poser. Combien de ces entreprises ou de ces investissements à l'étranger ont été achetés par le gouvernement du Canada?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur aborde la question des entreprises d'État sous un autre angle. Les statistiques que j'ai utilisées portaient sur les entreprises appartenant à des intérêts canadiens. Je crois que le gouvernement du Canada ne possède aucune de ces entreprises, mais je vais tout de même prendre note de la question.

Le lobbying—La mise en Œuvre des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité

L'honorable Robert W. Peterson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le premier ministre Harper a été très clair en ce qui concerne la Loi fédérale sur la responsabilité, la toute première mesure législative présentée par le gouvernement conservateur minoritaire, qui a été adoptée le 12 décembre 2006. Le premier ministre a dit aux membres de son parti de partir sur-le- champ s'ils ne pouvaient pas s'accommoder de règles strictes concernant le lobbying. Est-ce que quelqu'un est parti? Non, je ne crois pas.

(1400)

Les sénateurs se demandent sans doute pourquoi.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, mais les dispositions concernant les lobbyistes sont toujours en cours d'examen et ne sont jamais entrées en vigueur. Le système des portes tournantes entre le gouvernement conservateur et l'industrie du lobbying fonctionne toujours aussi bien. Malgré ses grands discours sur la responsabilité, le gouvernement fait preuve d'hypocrisie.

Le gouvernement a-t-il l'intention d'appliquer ces dispositions et, dans l'affirmative, quand le fera-t-il?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur pour sa question. Comme les sénateurs le savent, le projet de loi C-2, a été le tout premier projet de loi présenté par notre gouvernement et dont l'adoption a été retardée pendant près d'un an. C'est une mesure exhaustive d'une très grande portée.

Le gouvernement travaille sur tous les aspects du règlement qui n'ont pas encore été rendus publics. Le sénateur a tort quand il affirme que le lobbying n'est qu'une affaire de porte tournante. Il sait que ce n'est pas le cas.

Le gouvernement prend très au sérieux la reddition de comptes à l'endroit des contribuables canadiens. Nous avons considérablement changé la culture à Ottawa et au pays en ce qui concerne l'accès des lobbyistes au gouvernement. Je suis très contente et très fière de faire partie d'un gouvernement qui a pris des mesures aussi rigoureuses.

Le sénateur Peterson : Sauf votre respect, j'ai lu l'autre jour qu'un lobbyiste qui vantait les mérites du gouvernement a quitté son emploi et travaille maintenant au CPM.

Le sénateur LeBreton : Je crois que le sénateur fait erreur encore une fois. Je ne sais trop de qui il parle, mais la Loi sur la responsabilité visait à empêcher que des gens faisant partie du gouvernement quittent leur poste pour joindre directement les rangs d'une firme de lobbying et puissent ainsi utiliser l'information qui leur avait été confiée pour l'avancement de leur carrière de lobbyiste. C'est là l'intention de la loi, comme le sénateur le sait.

[Français]

La défense nationale

La politique sur le bilinguisme

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le nouveau plan stratégique de langues officielles du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes risque de mener à une réduction du bilinguisme au sein des Forces armées canadiennes. Plusieurs préoccupations en ce sens ont été identifiées au cours des dernières semaines. Comme l'a signalé la semaine dernière ma collègue, le sénateur Chaput, les Forces armées canadiennes échappent à la Loi sur les langues officielles depuis trop longtemps. Nul besoin de vous dire que je suis tout à fait d'accord avec cette affirmation.

Ma question à madame le ministre est la suivante : quelles mesures le gouvernement compte-t-il mettre en place pour s'assurer que le ministère de la Défense nationale respecte enfin la Loi sur les langues officielles?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, dans le discours du Trône, le gouvernement a déclaré très clairement qu'il élaborerait une stratégie pour la prochaine étape d'un plan d'action concernant les langues officielles. Le gouvernement prévoit faire fond sur ce plan d'action, comme le montre l'engagement de 30 millions de dollars sur deux ans qui a été pris dans le budget de 2007 plus tôt cette année.

[Français]

Le sénateur Tardif : Je n'étais pas au courant, madame le ministre, qu'il y avait un volet pour les militaires dans le Plan d'action des langues officielles. Je suis bien heureuse de l'apprendre.

On a pu récemment lire dans les journaux que certains militaires en Afghanistan réclament plus de bilinguisme des nouveaux officiers, parce qu'ils reconnaissent que, au combat, la bonne compréhension des ordres est vitale et que c'est une question de vie ou de mort. Ne croyez-vous pas que les commentaires des militaires indiquent qu'il y a là une réduction significative du bilinguisme dans nos forces armées et que la politique du gouvernement est nettement insuffisante?

(1405)

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je suis au regret de faire observer au sénateur Tardif que c'est son propre gouvernement qui, à l'époque, a fermé le Collège militaire de Saint-Jean, dont la vocation était justement de former des officiers francophones. En matière de langues officielles, tout plan d'action doit évidemment tenir compte de nos forces armées. Je suis entièrement d'accord avec madame le sénateur. Il y a toujours place à amélioration en ce qui concerne le Royal 22^e Régiment — les Van Doos — dans le théâtre d'opérations de l'Afghanistan. Le gouvernement compte sincèrement améliorer la situation des langues officielles au Canada et, comme le sénateur n'est pas sans l'ignorer, il a accompli à ce sujet des progrès énormes au sein des forces armées du Canada.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, cette réponse ne me satisfait pas. En effet, du point de vue linguistique, la situation sur le terrain s'est dégradée. La nouvelle politique ne stipule pas que, face à l'ennemi, les ordres doivent être donnés dans la langue des soldats. En fait, les ordres continuent d'être transmis dans la langue de l'officier. Deux guerres mondiales se sont déroulées dans ces conditions et nous avons déjà dit que cela ne se reproduirait plus jamais. En vertu de la nouvelle politique, les officiers, en particulier les officiers anglophones, doivent être capables de donner des ordres en français. Puis-je me permettre de demander au leader du gouvernement de donner plus de détails sur cette nouvelle politique et notamment de confirmer que celle-ci ne réduit pas, en fait, le nombre d'officiers anglophones capables de s'exprimer en français?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Dallaire, ayant lui-même fait partie des Forces canadiennes, est sûrement plus compétent que moi dans ce domaine. La situation des forces armées, des officiers aux simples soldats, s'est considérablement détériorée sous le gouvernement précédent. Le gouvernement est maintenant tout à fait conscient de la situation et très fier des militaires canadiens en Afghanistan.

J'ai déjà mentionné dans cette enceinte que, pendant toute ma jeunesse, j'étais en admiration devant les Van Doos, comme on les appelait. Le gouvernement s'efforce en ce moment de concilier les forces armées et la Loi sur les langues officielles. À en croire les témoignages du chef d'état-major de la Défense et d'autres intervenants, tous reconnaissent l'existence du problème et ne ménagent pas leurs efforts pour apporter les modifications qui s'imposent. Déjà, le gouvernement a notamment annoncé la réouverture du Collège militaire de Saint-Jean.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, la décision de fermer le Collège militaire royal de Saint-Jean a été fort malencontreuse. J'applaudis l'initiative du ministre O'Connor — je me demande même pourquoi on l'a congédié — de le rouvrir. J'espère que sa réouverture ne sera pas artificielle, ce qui semble être en train de se produire.

Il y a une nouvelle politique datant de moins d'un an selon laquelle on observe que les anglophones seront moins en mesure, par flexibilité d'emploi, d'obtenir une compétence dans la langue seconde et, par extension, d'être en mesure de commander des troupes en opération. On limitera donc le nombre de ceux qui peuvent aller dans des théâtres d'opérations parce que les anglophones n'auront pas autant accès à l'instruction en français. Je considère que cette politique mérite d'être revue parce qu'elle met la vie des soldats en péril.

(1410)

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est certainement légitime et souhaitable que tous les officiers de haut rang parlent les deux langues officielles. Le chef d'état-major de la Défense, Rick Hillier, est parfaitement bilingue. Selon mes modestes connaissances, il est bilingue. Je l'ai vu mener des entrevues en français.

De toute manière, je suis heureuse que le sénateur ait tout au moins félicité le gouvernement actuel de ses initiatives concernant le Collège militaire de Saint-Jean-sur-Richelieu. Je puis donner l'assurance au sénateur Dallaire que, lorsque notre gouvernement prend ce genre d'engagement, il a sincèrement l'intention de le respecter.

Les affaires étrangères

L'Île-du-Prince-Édouard—Le Bureau des passeports

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Passeport Canada a déclaré que, à compter d'hier, le temps d'attente pour le traitement d'une demande faite par la poste est de six semaines, excluant le délai d'expédition. Avec Service Canada ou Postes Canada, le délai d'attente est d'environ cinq semaines. Toute personne voulant obtenir un passeport dans un délai moindre doit faire une demande urgente ou une demande express. On doit faire ces demandes en personne à un bureau des passeports. Cependant, les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard n'ont pas accès à un bureau des passeports dans la province.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Callbeck : Par conséquent, les insulaires doivent se rendre à Halifax ou à Fredericton. Or, on a demandé à maintes reprises qu'un bureau des passeports soit établi dans ma province. Le premier ministre Ghiz en a fait la demande et il a donné l'assurance que c'était prévu dans une résolution concernant l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental lors de la conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue cet été en Nouvelle- Angleterre. Nos députés ont également fait la même demande.

Plus tôt ce mois-ci, la fédération du travail de l'Île-du-Prince- Édouard a adopté une résolution en ce sens lors de sa réunion annuelle. Le gouvernement conservateur prévoit-il l'ouverture d'un bureau des passeports à l'Île-du-Prince-Édouard?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis bien au fait de ces demandes, et le sénateur Callbeck a déjà fait valoir au Sénat par le passé que les habitants de l'île n'avaient pas accès à un bureau des passeports.

Je ne connais pas la réponse à la question du sénateur Callbeck. Je prends bonne note de sa question.

Toutefois, je m'empresse d'ajouter que nous avons nettement amélioré le service pour ce qui est de l'obtention de passeports. Malheureusement, la demande est variable, et nous approchons de la saison des voyages de fin d'année. De plus, compte tenu de la forte valeur du dollar canadien, de plus en plus de personnes souhaitent voyager à l'étranger, surtout aux États-Unis, de sorte que les services des bureaux des passeports sont très sollicités.

Pour ce qui est de la question du sénateur concernant l'Île-du- Prince-Édouard, je me fais un plaisir d'en prendre note.

Le sénateur Callbeck : J'ose espérer que la ministre fera bien comprendre à ses collègues combien il est peu pratique et coûteux pour les habitants de l'île de faire une demande urgente de passeport. Nous sommes la seule province au Canada qui n'ait pas de bureau. Les habitants de l'île doivent se rendre à Halifax ou Fredericton, ce qui leur coûte l'essence, le péage sur le pont, l'hébergement pour la nuit et les repas. Dans certains cas, ils doivent même prendre deux jours de congé non payés. Ces dépenses s'ajoutent aux frais d'obtention du passeport lui-même. C'est une démarche très coûteuse et très peu pratique.

Ma question est la suivante : le gouvernement conservateur ne croit-il pas que la population de l'Île-du-Prince-Édouard devrait avoir accès aux mêmes services que la population des autres provinces?

Le sénateur LeBreton : Pendant que le sénateur posait sa question, je n'ai pas pu m'empêcher de me demander si nous étions ceux qui avaient fermé le bureau des passeports de l'Île-du-Prince- Édouard. Or, je ne pense pas que ce soit le cas.

Je comprends bien les inconvénients que doivent subir les habitants de l'île et je serai très heureuse de transmettre à mes collègues du Cabinet la plainte tout à fait légitime du sénateur Callbeck.

Des voix : Quelle honte!

Le cabinet du premier ministre

La correspondance de Karlheinz Schreiber

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je voudrais parler un peu de l'affaire Mulroney-Schreiber-Harper, qu'on pourrait qualifier d'opération de camouflage.

Lorsqu'on parvient à percer l'écran de fumée dans cette affaire, on en distingue nettement les contours. On arrive immanquablement à la conclusion que le cabinet du premier ministre s'est livré à une opération de camouflage, quel que soit le nom que veuille bien lui donner le leader du gouvernement au Sénat.

(1415)

Comment les Canadiens peuvent-ils conclure à autre chose qu'à de la dissimulation quand le premier ministre Harper refuse de préciser que son cabinet, son retard de sept mois et son incapacité prétendue et manifeste à lire son propre courrier seront exclus du mandat de l'enquête?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Mitchell se trompe. Le premier ministre et le gouvernement ont chargé M. Johnston de définir le mandat de l'enquête. Ils n'ont imposé aucune restriction. Cela repose entièrement entre les mains de M. Johnston. Le gouvernement est contraint de suivre les recommandations de ce dernier. Comme toute personne raisonnable d'en face qui a déjà fait partie du gouvernement le sait, en ce qui concerne la correspondance du premier ministre, on a respecté le processus du Bureau du Conseil privé à cet égard. On l'a expliqué publiquement à maintes reprises. Le sénateur Mitchell se demande comment quiconque peut croire cela. Eh bien, la population canadienne sait que le gouvernement actuel n'y est pour rien, comme l'ont prouvé plusieurs sondages d'opinion la semaine dernière.

L'expulsion de Karlheinz Schreiber

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, contrairement au leader du gouvernement au Sénat, la population canadienne comprend exactement ce qui se passe, notamment en voyant que le gouvernement n'a rien fait pour empêcher l'expulsion de M. Schreiber. Pourquoi le premier ministre n'est-il pas intervenu pour l'empêcher ou n'a-t-il pas été explicite à propos de l'expulsion? Est-ce parce qu'il craint une quelconque révélation qui ternirait sa réputation, celle de son gouvernement et celle de bon nombre de gens de son entourage et de l'entourage de M. Mulroney en même temps?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Mitchell ne sait pas de quoi il parle. Le sénateur n'ignore pas que l'affaire est devant les tribunaux. Il y a quelques années, lorsque nous nous penchions sur l'extradition du tristement célèbre Ernst Zündel, qui niait l'existence de l'Holocauste, les leaders libéraux du gouvernement au Sénat, d'abord le sénateur Carstairs, puis notre ancien collègue, le sénateur Austin, ont répété qu'il existait un processus d'extradition qu'il fallait suivre. Ils avaient bien raison. Par exemple, le sénateur Austin avait déclaré ceci : « L'affaire Zundel est devant les tribunaux et il faut laisser la procédure judiciaire suivre son cours. Il ne peut y avoir aucune intervention ministérielle ou politique pendant que les tribunaux sont saisis de cette affaire. » Je pourrais dire la même chose à propos de l'affaire Schreiber. C'est aussi vrai aujourd'hui que ce l'était à l'époque.

Le sénateur Mitchell : Je sais que le leader du gouvernement au Sénat n'aime pas que les juges fassent la loi, mais dans ce cas-ci, pour une fois, les juges ont décidé de ne pas le faire. Madame le leader et le premier ministre savent-ils ce que la Cour d'appel de l'Ontario a dit cette semaine? La cour a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une décision judiciaire, mais bien d'une décision politique et qu'il revenait aux politiciens de décider si M. Schreiber devait rester ou non. Le premier ministre Harper a pris la décision. Il a décidé de ne pas empêcher l'expulsion parce qu'il craint de devoir faire témoigner M. Schreiber sous serment, comme il devrait le faire lui-même.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mitchell est encore une fois dans l'erreur. J'ai entendu l'autre jour un sénateur nous présenter une petite ritournelle. J'en ai une aussi aujourd'hui : libéraux est leur nom, dénigrement est leur ton.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat puisqu'elle a mentionné mon nom un peu plus tôt. N'est-elle pas d'accord pour dire que les circonstances étaient alors bien différentes?

(1420)

La question qu'on m'avait posée était la suivante : « Pourquoi M. Schreiber est-il toujours au Canada? » J'ai alors répondu qu'il fallait respecter le processus d'extradition.

Dans le cas présent, il est essentiel pour le Canada que M. Schreiber ne quitte pas le pays. Je suis persuadée que le leader du gouvernement au Sénat peut comprendre la différence entre un processus d'extradition qui permet de répondre aux besoins d'un pays étranger et un processus qui, très franchement, doit être contourné pour répondre à nos propres besoins.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'extradition est un processus bien établi et les lois sont les mêmes pour tous. Ces questions ont été soumises aux tribunaux et ces derniers sont saisis de ce dossier en particulier depuis plusieurs années déjà. En fait, le ministre de la Justice du gouvernement précédent a signé le document d'extradition il y a de cela cinq ou six ans. Il n'en reste pas moins que les tribunaux sont saisis de cette affaire et qu'on ne peut rien dire de plus.

Je répète : toute l'affaire Schreiber-Mulroney est survenue il y a de nombreuses années et n'a absolument rien à voir avec le gouvernement actuel. Tous les sénateurs le savent et tous les Canadiens le savent aussi.

Les affaires étrangères

Le projet de loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle—L'état d'avancement dans le cheminement législatif

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait à ses responsabilités et c'est peut-être aussi une question de loyauté.

Il y a deux ans, M. Harper affirmait très catégoriquement que son côté de la Chambre souhaitait faire progresser le développement international de manière à atteindre les Objectifs du millénaire fixés par les Nations Unies dans le domaine du développement, particulièrement pour ce qui est de la réduction de la pauvreté. Il avait même écrit au premier ministre de l'époque, M. Martin, pour que des progrès soient réalisés à cet égard.

Ce qu'il serait convenu d'appeler mon réseau de renseignement de la cinquième colonne me dit qu'il y a eu une décision délibérée de bloquer la progression de l'étude du projet de loi C-293 par un comité. Ce blocage délibéré me paraît aller à contresens de ce que le chef de notre leader disait souhaiter, soit faire adopter certaines procédures et donner à l'ACDI les moyens d'atteindre ces objectifs.

Madame le leader pourrait-elle confirmer qu'elle a donné des instructions pour que le projet de loi reste sans réponse lorsqu'il sera devant le comité?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ignore ce qui ne va pas avec l'air que nous respirons ici. J'ignore d'où le sénateur tire ses renseignements. Je reçois la même quantité de courriels sur le projet de loi C-293 de la part de Canadiens. Le sénateur a tout à fait tort d'affirmer que nous prenons des mesures pour bloquer ce projet de loi. C'est faux et le fait de l'affirmer ici n'en fait pas une vérité. C'est faux.

Le sénateur Dallaire : Je remercie la ministre pour cette clarification. Cela signifie que les responsables de la progression du projet de loi ne veulent pas en poursuivre l'étude ou ne sont pas tout à fait transparents quant à la manière dont ils peuvent faire passer un tel projet de loi de son côté du Sénat à un comité.

Serait-il possible que nous ne comprenions pas comment le sénateur responsable de faire progresser le projet de loi perçoit son rôle?

Le sénateur LeBreton : Eh bien, le sénateur sait que beaucoup de projets de loi sont devant le Sénat et je ne voudrais certainement pas tenter de vérifier le processus suivi pour chacun d'eux. Cependant, comme je l'ai dit, le sénateur Dallaire se trompe. Ni le gouvernement ni moi n'avons fait quoi que ce soit pour contrecarrer en quoi que ce soit un projet de loi devant le Sénat ou l'autre endroit.

(1425)

Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux

Le débat de deuxième lecture—Rectification

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement pour corriger deux erreurs qui se sont glissées dans le débat d'hier sur le projet de loi S-215.

Durant le débat, le leader adjoint du gouvernement a exprimé de l'incertitude pour ce qui est de savoir si le ministre de l'Environnement responsable était la ministre Ambrose ou le ministre Baird. Je tiens à préciser que le ministre responsable de ce projet de loi et de son prédécesseur est en définitive le ministre Baird.

Je veux également préciser que j'ai commis une erreur en disant que la ministre du Patrimoine était responsable de ce projet de loi. Au cours des sept années qui se sont écoulées depuis l'adoption de cette mesure législative, la responsabilité à l'égard des lieux et monuments historiques nationaux a été transférée de Patrimoine canadien à Parcs Canada. Le ministre responsable de Parcs Canada est le ministre de l'Environnement, et non la ministre du Patrimoine. Par conséquent, le compte rendu devrait indiquer clairement que c'est le ministre de l'Environnement qui est responsable; l'autre ministre en cause est le ministre des Pêches et des Océans. Je tiens à ce qu'il soit clair dans le compte rendu que j'ai des lettres d'appui en principe de ces deux ministres.

ORDRE DU JOUR

La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications). —(L'honorable Claudette Tardif)

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).

Mon honorable collègue, le sénateur Oliver, a abordé avec concision, clarté et beaucoup de savoir-faire, comme il le fait toujours d'ailleurs, de nombreux points de ce projet de loi qui comporte essentiellement des modifications de forme du Code criminel. Je consacrerai en grande partie mon intervention aux modifications ayant trait aux langues officielles. Dans ce sens, le projet de loi C-13 apporte des effets positifs puisqu'il favorise une progression du statut et de l'égalité des deux langues officielles, tel que préconisé dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi C-13 a pour objectif de protéger les Canadiens et les Canadiennes en assurant une efficacité accrue de plusieurs éléments du Code criminel et en éliminant certaines ambiguïtés qui pourraient être une source de confusion et d'inefficacité. Dans son ensemble, le projet de loi vise trois grands domaines : la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, ainsi que plusieurs autres modifications de forme du Code criminel dans le but de moderniser ce dernier et de le rendre plus efficace.

Honorables sénateurs, la lutte contre le crime exige un système de justice pénale moderne et efficace. Conséquemment, le ministre de la Justice et procureur général du Canada se doit de travailler de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de s'assurer de l'efficacité et de l'accessibilité du système judiciaire canadien.

Le procureur général du Canada, l'honorable Vic Toews, l'a d'ailleurs indiqué dans son discours à l'Association du Barreau canadien le 14 août 2006 :

À mon avis, le gouvernement du Canada et les membres de la profession juridique ont un intérêt commun à ce que le système de justice soit responsable, efficace, accessible et sensible.

Dans un premier temps, plusieurs modifications proposées dans ce projet de loi visent à rendre plus concis un document ayant un rôle central dans le système judiciaire canadien. Cela ne leur enlève nullement leur importance car on ne peut que gagner à rendre un document plus compréhensible et plus précis en corrigeant certaines lacunes.

(1430)

J'aimerais souligner rapidement les modifications proposées, qui s'inscrivent dans trois grands domaines.

Au sujet des modifications qui abordent les questions de procédure pénale, j'aimerais parler brièvement du paragraphe 351(1), qui fait état de la possession d'outils de cambriolage, considérée comme un acte criminel dans le Code criminel. Elle deviendra une infraction mixte lorsque le projet de loi C-13 sera adopté. Cette démarche rendra plus efficace le processus juridique en évitant le dédoublement. Grâce à cet amendement, le ministère aura la possibilité, selon les circonstances, de procéder par voie sommaire suite à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité pour les deux infractions.

Pour ce qui est des modifications apportées aux changements de peine, le projet de loi C-13 tient compte du fait que le Code criminel canadien sera mis à jour et reflétera les réalités de la société canadienne du XXI^e siècle, puisqu'il offrira un encadrement plus efficace et moderne aux démarches des tribunaux. À titre d'exemple, l'article 720(1) assure, avec l'accord du procureur général et du délinquant, la possibilité de reporter une peine afin que l'individu trouvé coupable puisse suivre un traitement en toxicomanie ou découlant d'autres besoins spécifiques. Le Code criminel reconnaît donc formellement les besoins des individus, tout en s'assurant de protéger la collectivité.

Le point fort de ce projet de loi consiste à modifier des dispositions au Code criminel qui ont trait aux droits linguistiques. Le Code criminel est l'un des outils les plus puissants de l'État canadien, car il a le pouvoir d'imposer des peines d'incarcération, une des sanctions les plus sérieuses que puisse subir un citoyen. Il va donc de soi que le citoyen devrait, lors d'un procès criminel, pouvoir choisir la langue officielle de son choix.

De façon parallèle, lorsqu'on traite de la question des droits linguistiques dans le domaine juridique, il faut toujours se rappeler que l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule :

(1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Honorables sénateurs, l'accès à la justice dans la langue officielle de son choix est un principe fondamental au Canada qu'il ne faut jamais mettre de côté.

Revenons au Code criminel, qui confère à l'accusé le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix. En effet, l'article 530.1 établit une série de droits et d'obligations accessoires qui s'appliquent lorsque l'accusé subit son procès dans la langue officielle de son choix.

Sur demande d'un accusé dont la langue est l'une des langues officielles du Canada :

Donc, l'accusé pourra demander les services dans une des deux langues officielles;

a) au moment où la date du procès est fixée,

b) au moment de son choix,

c) au moment où il est renvoyé pour subir son procès

Ainsi, les accusés utilisent la langue officielle qu'ils préfèrent lorsqu'ils comparaissent devant les tribunaux au Canada.

Certaines modifications sont prises en considération dans le projet de loi C-13 afin d'éliminer toute ambiguïté et d'assurer que l'accusé ait accès aux services qui lui sont garantis.

Une des modifications effectuées dans le projet de loi C-13 est de garantir que l'accusé sera informé de ses droits en matière de langue officielle par un juge. Cette exigence ne peut que bénéficier aux personnes qui désirent obtenir des services dans la langue officielle de leur choix, mais qui ne possèdent pas une connaissance approfondie de leurs droits linguistiques dans le domaine juridique canadien.

Maître Rénald Rémillard, de l'Association des juristes d'expression française du Manitoba, nous explique l'importance de cette démarche dans le contexte des tribunaux :

Ce projet de loi et, en particulier, l'obligation qu'il impose au juge [...] de veiller à ce que l'accusé (représenté ou non) soit informé de son droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix respecte le principe de l'offre active en matière de langue officielle.

Dans le contexte aussi intimidant que celui d'un procès criminel, il est essentiel que la personne qui se trouve en situation de pouvoir, soit le juge, soit également celui qui fasse l'offre active.

L'étude du projet de loi C-13 a suscité beaucoup d'intérêt de la part des membres de la Fédération des associations des juristes d'expression française de common law (FAJEF). La présidente, Me Louise Aucoin, a comparu le jeudi 3 mai 2007 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Lors de cette comparution, Me Louise Aucoin a recommandé quatre modifications. Trois de ces modifications ont été acceptées et se trouvent dans le projet de loi C-13. Ces modifications visent à rehausser la flexibilité du service et la disponibilité des langues officielles devant les tribunaux canadiens.

La quatrième recommandation de Me Louise Aucoin était de modifier l'article 503(3) du Code criminel afin que les dénonciations et les actes d'accusation soient traduits sans devoir renouveler la demande. Cette recommandation n'a pas été retenue et ne fait pas partie du projet de loi C-13.

Le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a abondé dans le même sens que Me Aucoin lorsqu'il a dit :

Si nous voulons garantir le droit à subir son procès dans sa langue officielle, on devrait pouvoir exercer ce droit dès le début de la procédure et pour toute la procédure, ne pas avoir à faire des demandes répétées à chaque étape.

Malheureusement, le projet de loi C-13 n'inclut pas cette recommandation.

Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi C-13, le processus juridique des tribunaux sera maintenant disponible dans les deux langues officielles, certes. Toutefois, ce droit ne devrait-il pas « s'étendre » au-delà des tribunaux? Il y aurait donc une autre étape à envisager.

Maître Aucoin, lors de son témoignage du 3 mai 2007, a bien expliqué la prochaine étape à aborder vis-à-vis des droits linguistiques dans le domaine juridique :

[...] il serait important que les droits linguistiques qui s'appliquent au procès s'appliquent aussi, dans un avenir que nous souhaitons rapproché, à toutes les procédures incidentes à un procès et aux autres formes d'enquêtes et d'auditions prévues au Code criminel, comme des demandes de modification des ordonnances de probation ou d'emprisonnement avec sursis, de déclaration de délinquants dangereux et de contrôle judiciaire.

Comme le laisse sous-entendre la présidente de la FAJEF, ce projet de loi est une étape positive dans le parcours des droits linguistiques dans le domaine juridique. Toutefois, le travail qui doit être effectué pour atteindre l'égalité des langues officielles n'est pas terminé.

Honorables sénateurs, il est difficile de critiquer un projet qui va dans le sens de la progression. Un Code criminel efficace, moderne et responsable ne peut que contribuer à un système juridique fiable. Le pouvoir judiciaire est indéniable dans la société canadienne et doit refléter à tous les égards le caractère des deux langues officielles du Canada.

Je souhaite donc que le projet de loi C-13 soit renvoyé, le plus tôt possible, au comité sénatorial approprié.

[Traduction]

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je désire faire état d'un problème concernant ce projet de loi qui est passé inaperçu à la Chambre des communes, ce qui illustre peut-être plus que tout la raison pour laquelle le second examen objectif du Sénat s'impose, même au sujet d'un projet de loi qui ne semble pas vraiment innover d'aucune façon.

Je ne dis pas que le ministre ou le sénateur Oliver ont tenu des propos inexacts. Ils ont clairement exposé la teneur du projet de loi. Le sénateur Chaput a bien cerné les principales préoccupations que nous aurions au Sénat, surtout au sujet de la langue choisie par l'accusé et de l'une ou l'autre langue officielle dans laquelle un procès et une audience préliminaire auraient lieu. C'est là où réside le problème.

Avant d'entamer mes observations au sujet de ce projet de loi, je dirai que, ayant siégé 30 ans à l'autre endroit et ayant été témoin de l'évolution des mesures législatives concernant les droits linguistiques des accusés devant les tribunaux de tout le pays, j'estime qu'il y a eu un problème important, qu'a souligné le sénateur Chaput, qui vient de prendre la parole.

(1440)

Nous ne pouvons pas discuter du Nouveau-Brunswick lorsque nous débattons la teneur de l'article 530 du Code criminel, car la Charte canadienne des droits et libertés garantit que, dans cette province, à toutes les étapes du processus judiciaire, l'accusé peut choisir de subir son procès dans la langue de son choix, soit l'anglais ou le français. Cette garantie est consacrée dans six articles de la Charte. Comme les sénateurs le remarqueront, ce projet de loi exclut le Nouveau-Brunswick. Lorsqu'il est question de modifier l'article 530, il exclut le Nouveau-Brunswick.

Honorables sénateurs, le projet de loi pose un problème. Il constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle — cela ne fait aucun doute et le sénateur Oliver a raison à cet égard — car il comporte deux nouvelles dispositions, comme l'a dit le sénateur Chaput. Le projet de loi prévoit qu'un accusé sera informé, au moment de sa première comparution devant le tribunal, de son droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Autrement dit, le projet de loi fera en sorte que c'est lors de son arrestation, lorsqu'il comparaît devant le juge qui préside l'enquête préliminaire et qu'une date est fixée pour le plaidoyer, que l'accusé sera informé de ce droit. À l'heure actuelle, en vertu de l'article 530 du Code criminel, seul l'accusé qui n'est pas représenté par son avocat est informé de ce droit. On part de l'hypothèse que le « professeur » Oliver, lorsqu'il était professeur de droit, a instruit les avocats de façon appropriée et que ceux-ci connaissaient la loi. Cette hypothèse ne tient plus, et il devient maintenant obligatoire pour le juge, lorsque l'accusé comparaît devant lui pour la première fois — lorsque la date du plaidoyer est fixée — d'informer l'accusé de son droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.

La deuxième modification, formulée à l'alinéa 530.01(1)a) proposé, est la suivante :

Le poursuivant [...] est tenu de faire traduire, dans la langue officielle de l'accusé ou dans la langue officielle qui permettra à celui-ci de témoigner le plus facilement, les passages des dénonciations et des actes d'accusation qui ont été rédigés dans l'autre langue officielle [...]

Le sénateur Oliver a utilisé l'expression « document d'inculpation ». C'est l'expression habituellement utilisée pour renvoyer à la dénonciation ou à l'acte d'accusation. Au Canada, la mise en accusation se fait toujours de la même façon. Le document d'inculpation reproduit dans la section Formules du Code criminel est la formule n^o2. La formule n^o 1 s'intitule « Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition » et la formule n^o 2 s'intitule « Dénonciation ». La formule n^o2 est bilingue et comporte des espaces en blanc qu'il faut remplir.

Ce formulaire indique notamment que l'informateur « dit que » ou, s'il n'est pas témoin direct, « a des motifs raisonnables de croire » qu'untel a commis telle infraction, tel jour, en contravention de tel article du Code criminel.

C'est de cela qu'on parle quand on dit que les documents seront traduits. C'est le deuxième changement, sur deux, concernant le droit d'avoir un procès dans la langue officielle de son choix au Canada.

Honorables sénateurs, c'est peut-être totalement insuffisant. Comme tout le monde le comprend, le formulaire n^o2 ne dit pas grand-chose à l'accusé, n'est-ce pas? Le document précise l'article du code en vertu duquel il est accusé. S'il est accusé de voies de fait, le formulaire précisera qu'il a violé un certain article du Code criminel sur les voies de fait et précisera la date et l'endroit où l'infraction présumée a été commise. Cela ne donne pas beaucoup d'information à l'accusé.

Voici où je veux en venir : on peut affirmer que, en vertu de l'article 530, l'accusé, au Canada, a droit à un procès dans la langue officielle de son choix, mais ce n'est pas le cas. L'accusé n'a absolument pas ce droit parce que, comme le sénateur Chaput l'a fait remarquer, la loi ne porte que sur l'enquête préliminaire, le procès lui-même, l'audience des faits par le juge et les preuves présentées. La loi ne porte pas sur les appels.

Comme le sénateur Chaput vient de le signaler, d'après les groupes d'intérêt qui ont témoigné devant le comité de la Chambre des communes — je n'ai pas lu ce passage, mais je suis sûr qu'elle a raison —, avec l'adoption de cette mesure législative, le droit accordé à l'accusé en vertu de l'article 530 se limite à celui de recevoir une partie du document de mise en accusation, sans aucun détail sur la peine encourue, de faire l'objet d'une enquête préliminaire, au besoin ou si l'on choisit de procéder ainsi, puis d'avoir un procès. Dans plus de 90 p. 100 des cas, cela se limite donc aux procédures devant un tribunal provincial. Cela ne garantit aucun droit si la cour supérieure d'une province est saisie de l'affaire en appel. La personne n'a alors absolument pas le droit d'utiliser la langue de son choix en cour d'appel ou, si l'affaire se rend jusque-là, devant la Cour suprême du Canada. La personne n'a pas le droit de présenter des arguments fondés sur la Charte dans la langue de son choix à l'étape de l'audience précédant l'instruction, au moment de l'audition de la preuve.

Autrement dit, à l'étape du voir-dire, on examine les preuves pour déterminer si elles sont admissibles et, dans certains cas, pour déterminer s'il faut déclarer un non-lieu si, de fait, le paragraphe 24(1) de la Charte a été violé à un point tel que le juge considère qu'il convient de surseoir aux procédures dans ce cas particulier.

L'article 530 du Code criminel s'applique uniquement à l'enquête préliminaire et au procès de première instance, celui où on juge les faits. Je remarque que le professeur Oliver parle au juge qui se trouve à sa droite; ils discutent pour savoir si j'ai tort ou raison. Je constate que mon argument a frappé dans le mille.

Je ne dis pas, honorables sénateurs, que ce projet de loi constitue un pas en arrière. Ce n'est pas le cas.

Le sénateur Oliver : Exactement.

Le sénateur Baker : Dans ce cas particulier, le projet de loi constitue un pas en avant parce qu'il comporte deux dispositions additionnelles : la traduction du document d'inculpation, pour reprendre l'expression du sénateur Oliver, ou de l'acte d'accusation ou de la dénonciation, pour reprendre l'expression employée à l'article 2 du Code criminel. Le projet de loi prévoit la traduction dès le début, pour ce que cela vaut.

La personne visée, si elle est du Nunavut, qu'elle soit ou non représentée par un avocat, a droit à un procès dans la langue de son choix, soit le français ou l'anglais, non l'inuktitut.

Voilà qui constitue vraiment un pas en arrière, honorables sénateurs. Nombre de procès ont lieu quotidiennement au Nunavut et dans le Nord du Québec — et également, comme le sénateur l'a souligné, dans le Nord du Labrador. Quand on consulte régulièrement la jurisprudence, on constate que la plupart des procès ont lieu au Nunavut et dans le Nord du Québec. Évidemment, là- bas, la langue privilégiée est l'inuktitut. Je note que, dans la jurisprudence, il y a une deuxième langue.

(1450)

L'article 530 prévoit l'utilisation de l'autre langue officielle que celle que parle l'accusé et dans ce cas il a droit à un interprète, comme le prévoit l'article 14 de la Charte. Dans de très nombreux cas, il faut faire appel à un interprète qui parle la langue de l'accusé pour que ce dernier puisse comprendre ce qui se passe.

Honorables sénateurs, nous devrions écouter beaucoup plus attentivement nos collègues du Nunavut et du Nord du Québec lorsqu'ils nous disent à quel point il est injuste qu'un procès puisse se dérouler sans que l'accusé n'y comprenne quoi que ce soit.

Il faut déterminer s'il y a violation de la Charte des droits et libertés. Aux termes de l'alinéa 10b) de la Charte, lorsqu'une personne est arrêtée, elle a immédiatement le droit de connaître la raison de son arrestation et d'avoir accès à un téléphone pour obtenir l'assistance d'un avocat. Si une personne est arrêtée à l'extrémité nord du Nunavut, elle est quand même protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.

La plupart des juges de cour supérieure qui jugent ces causes proviennent du Nord de l'Alberta et, parfois, de l'Ontario. J'ai été content de voir, l'année dernière, que le juge dans l'affaire Kooktook a rejeté les accusations en déclarant que les accusés étaient protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il ne tolérait pas l'absurdité. Le juge a formulé une observation intéressante, à savoir qu'il n'avait jamais jugé une affaire où il n'avait pas cru l'accusé. Il n'a jamais vu de cas où il croyait qu'un accusé avait menti à la cour, même pour éviter de s'incriminer.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, mais le temps de parole du sénateur est écoulé.

Demandez-vous une prolongation de cinq minutes, sénateur Baker?

Le sénateur Baker : Oui. Je vous remercie, Votre Honneur.

Il y a une partie du projet de loi qui n'a pas été abordée par le sénateur Oliver ni par la Chambre des communes. J'ai fait un appel il y a environ une heure, et j'ai appris que ce sujet n'avait pas été soulevé par les ministres ou par quiconque d'autre. Je parle ici de l'article qui porte sur le jeu. Comme les sénateurs le savent, le jeu sur Internet représente un énorme marché. Le poker en ligne est très populaire. Le projet de loi propose de mettre fin à ce phénomène, et personne n'en a encore parlé.

Le fardeau incombe au fournisseur de services Internet. Au lendemain des événements du 11 septembre, les Américains ont adopté une loi interdisant le jeu en ligne, baptisée « loi interdisant les jeux d'argent sur Internet ». Il est donc devenu illégal, aux États- Unis, de détenir ou de transférer de l'argent servant à faire des paris en ligne, et le gouvernement des États-Unis a été chargé de négocier avec les pays étrangers où sont situés les casinos devant rendre cette pratique illégale.

Qu'a fait le gouvernement du Canada? Il a supprimé les mots « téléphone et télégraphe » d'une vieille disposition relative au jeu. L'article 5, à la page 2 du projet de loi, remplacerait l'alinéa 202(1)i) de la loi par ce qui suit :

[...] envoie, transmet, livre ou reçoit quelque message donnant quelque renseignement sur le bookmaking, la vente d'une mise collective ou les paris ou gageures, ou destiné à aider au bookmaking, à la vente d'une mise collective ou aux paris ou gageures.

Dans le sommaire du projet de loi, on dit ceci : « Le texte modifie la description de l'infraction relative à la communication de renseignements sur les gageures [...] » Or, la disposition pertinente a été rédigée à une époque où l'on téléphonait à un bookmaker. De nos jours, il y a Internet, et l'on rend illégale la transmission par Internet. Dorénavant, tout fournisseur de services Internet — principalement Rogers et Bell au Canada — qui transmet de tels renseignements se rendra coupable d'une infraction criminelle. Le problème, c'est qu'il incombe maintenant au fournisseur de services Internet de prendre connaissance de tout ce qui est transmis par Internet. Un avocat ou un médecin pourrait avoir un site web contenant des renseignements confidentiels à l'intention de clients ou de patients.

Aux termes de ce projet de loi, le fournisseur d'accès Internet devrait savoir tout ce qui est transmis sur Internet. Il n'en a pas été question à la Chambre des communes ni à l'un de ses comités, bien que cette mesure ait été renvoyée à deux reprises à un comité, sous deux ministres différents. Rien n'a été dit à ce sujet. Cela manque de rigueur.

Rogers et Bell, prenez garde. Le comité devrait inviter des représentants de Rogers et Bell à venir témoigner sur ce sujet pour que le Sénat puisse bien faire son travail.

Sinon, je pense que ce projet de loi améliore la loi existante.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, le sénateur Baker a soulevé un point très important au sujet des langues dans lesquelles les Autochtones devraient avoir le droit de s'exprimer et d'être servis dans le système de justice pénale du Canada.

Le sénateur Watt et d'autres sénateurs des deux côtés de cette assemblée sont très préoccupés par la situation des langues autochtones dans les établissements fédéraux. Comme le sénateur Baker l'a mentionné, l'article 22 de la Charte des droits et libertés protège les droits des peuples autochtones. Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que j'ai eu le privilège de participer au débat et à l'étude concernant l'article 22 de la Charte. Il est intitulé « Droits préservés » et se lit comme suit :

Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l'anglais.

Cela veut dire que, au Canada, selon les droits et privilèges découlant de la loi ou de la coutume, certaines langues autres que le français et l'anglais sont assorties de droits et de privilèges. Quelles sont ces langues?

(1500)

Honorables sénateurs, la définition figure dans la décision de la Cour suprême du Canada dans la célèbre affaire R. c. Van der Peet. Au paragraphe 30 des motifs de la décision, la Cour suprême du Canada dit ce qui suit :

[...] la doctrine des droits ancestraux existe et elle est reconnue et confirmée par le par. 35(1), et ce pour un fait bien simple : quand les Européens sont arrivés en Amérique du Nord, les peuples autochtones s'y trouvaient déjà, ils vivaient en collectivités sur ce territoire et participaient à des cultures distinctives, comme ils l'avaient fait pendant des siècles. C'est ce fait, par-dessus tout, qui distingue les peuples autochtones de tous les autres groupes minoritaires du pays et qui commande leur statut juridique — et maintenant constitutionnel — particulier.

J'aimerais souligner tout particulièrement le passage suivant : « [...] les peuples autochtones s'y trouvaient déjà, ils vivaient en collectivités sur ce territoire et participaient à des cultures distinctives, comme ils l'avaient fait pendant des siècles. ».

Honorables sénateurs, les peuples autochtones avaient un système juridique. C'était un système fondé sur le droit coutumier, reconnu à l'article 35 de la Constitution du Canada. Les droits et traditions issus de ce système, en ce qui a trait aux langues, sont reconnus à l'article 22 de la Charte.

Par conséquent, ces langues devraient être reconnues et ancrées dans les procédures criminelles. Elles devraient relever de la compétence et de la responsabilité fédérales. Les peuples autochtones du Canada ont certains droits et privilèges. Il est important, dans le cadre de l'étude de ces articles du Code criminel, que nous ayons l'occasion, au comité, d'entendre des témoins sur la question des langues. Je pense que le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous, au Sénat, avons le devoir particulier et la responsabilité constitutionnelle de veiller à la protection des droits des minorités et des peuples autochtones du Canada. S'il y a des recommandations à formuler, nous, au Sénat, avons l'obligation de le faire.

Des voix : Bravo!

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je souhaite faire quelques brèves observations. Je prends à cœur les commentaires apportés cet après-midi en ce qui concerne la culture et les langues autochtones.

Je veux faire une observation aux sénateurs et au comité qui examinera ce projet de loi. En Saskatchewan, en 2001, les Autochtones représentaient 14 p. 100 de la population. Bien qu'ils soient une minorité au Canada, ils représentent la majorité des personnes incarcérées. Bien que je ne connaisse pas les chiffres exacts, je crois qu'approximativement 80 p. 100 de la population carcérale est constituée d'Autochtones. La majorité de la population carcérale est constituée d'hommes. Si on observe les prisons pour femmes, la plupart des détenues sont également des Autochtones. Il est important d'examiner cette question.

Je ne sais pas quel pourcentage des personnes incarcérées parle une langue autochtone comme langue maternelle, mais je crois qu'il est élevé. On doit prendre cela en compte pour que ces personnes puissent comprendre ce que le projet de loi actuel signifie pour elles dans leur vie de tous les jours, pour qu'elles puissent comprendre les conséquences de leurs actions et pour qu'elles obtiennent un procès équitable.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Oliver, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, lorsque j'examine le discours du Trône et les commentaires qui ont été émis avant et après ce discours ainsi que le minibudget et les commentaires qui ont été émis avant et après, je suis frappée de constater à quel point notre monde a changé ces 12 derniers mois.

Il y a 12 mois, un éminent économiste britannique, sir Nicholas Stern, publiait son rapport sur les conséquences économiques des changements climatiques. Il prévenait que chaque tonne de CO₂ émise aujourd'hui provoque des dommages évalués à 85 $. Les coûts associés à la réduction des émissions afin d'éviter les pires conséquences représentent annuellement environ 1 p. 100 du PIB global. Les coûts associés à l'inaction représentent au moins 5 p. 100 du PIB.

Sir Nicholas Stern a dit ceci : « L'établissement d'un prix du carbone, au moyen de taxes, d'échange ou de réglementation, est un fondement essentiel de la politique sur les changements climatiques. »

Les suspects habituels, comme le Pembina Institute et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, ont demandé à maintes reprises au gouvernement d'instaurer un prix du carbone.

D'autres prônent la répercussion de l'impôt pour lutter contre les changements climatiques, c'est-à-dire une réduction radicale des impôts sur ce que l'on souhaite encourager, comme les bénéfices des sociétés et le revenu et l'épargne des particuliers, tout en augmentant de façon marquée les taxes sur ce qu'il faut réduire, comme la consommation, la pollution et, plus particulièrement, les gaz à effet de serre. Ce concept existe depuis environ 20 ans.

Parmi les défenseurs d'une taxe sur le carbone et d'une répercussion de l'impôt, on compte Don Drummond, économiste en chef au Groupe financier Banque Toronto-Dominion, Andrew Coyne, chroniqueur au National Post, Jack Mintz, ancien président de l'Institut C.D. Howe, et Tom d'Aquino.

Le fait que ces défenseurs du milieu des affaires réclament maintenant un prix du carbone et, dans certains cas, une répercussion de la taxe sur l'environnement, montre bien que le monde a changé. Or, le programme que le gouvernement a établi dans son discours du Trône ne tient pas compte de ces suggestions provenant de nombreuses sources.

En mars dernier, Don Drummond a parti le bal avec son rapport intitulé Des solutions économiques pour protéger l'environnement. Il écrit dans ce rapport que les taxes sur l'environnement encouragent l'efficacité économique et l'équité, car elles font en sorte que les pollueurs paient pour leurs actes. Il a dit :

Les taxes sur l'environnement sont plus utiles là où la pollution est créée et le gouvernement ne devrait pas récupérer les recettes qui en sont tirées. Ces recettes devraient plutôt servir à réduire d'autres taxes ou à financer des subventions environnementales. C'est ce qu'on appelle la « répercussion de l'impôt ». Cela peut entraîner d'autres retombées positives sur l'économie, puisque les recettes tirées des taxes sur l'environnement aident à réduire les taxes existantes qui créent des distorsions économiques, notamment en contre- incitant au travail et en inhibant l'investissement.

Jack Mintz, qui est maintenant boursier en résidence à l'Institut C.D. Howe, a conseillé le gouvernement de façon très publique. Dans un rapport réclamant une réforme fiscale complète publié en septembre, M. Mintz propose que le gouvernement augmente la taxe de vente, au lieu de réduire la TPS comme il l'a fait. Voici ce qu'il propose dans son rapport et qu'il décrit comme étant une « possibilité intéressante » :

[...] transférer le fardeau fiscal des « bons » — les investissements et les économies qui affectent le plus la productivité du Canada — aux « méchants » en élargissant, par exemple, les taxes d'accise fédérales-provinciales sur l'essence pour couvrir d'autres sources d'énergie. Le Canada se doterait ainsi d'une taxe sur l'environnement à taux réduit, à grande échelle et basée sur la consommation pour financer la réparation des dégâts environnementaux qui affectent les Canadiens. Toute stratégie gouvernementale globale de lutte contre le carbone et les agents polluants tels que le soufre et les oxydes d'azote doit inclure une taxe sur l'environnement...

(1510)

La notion de taxe sur le carbone a été l'anathème de pratiquement tous les politiciens élus, à l'exception de David Anderson et, bien entendu, de la chef du Parti vert, Elizabeth May.

Parmi les provinces, seul le Québec a eu le courage d'adopter de très modestes droits, 0,8 cent le litre pour l'essence et 0,96 cent pour le mazout, par exemple. Le ministre des Finances de la Colombie- Britannique songe maintenant à percevoir une taxe.

Andrew Coyne, du National Post, a proposé l'impensable à deux reprises cet automne. Il a écrit : « Taxons le carbone et d'autres fléaux environnementaux pour en décourager la consommation et allégeons ainsi davantage le fardeau fiscal sur le revenu [...] »

M. Coyne a ensuite offert le conseil suivant à titre gracieux à Stéphane Dion après l'allocution de ce dernier à l'Economic Club de Toronto. Il a écrit :

Que les libéraux le chuchotent, s'ils osent : il faut taxer le carbone. Cette mesure est notoirement absente des plans des deux partis sur le réchauffement planétaire, tous considèrent qu'il s'agit d'un poison politique. Cependant, qu'arriverait-il si les recettes tirées d'une taxe sur le carbone servaient à réduire considérablement — je dis bien considérablement — l'impôt sur le revenu? On aurait alors un environnement plus propre, une économie plus productive et peut-être même une stratégie politique gagnante.

Même le Conseil canadien des chefs d'entreprise, sous la direction de M. d'Aquino, a fortement recommandé d'instaurer des signaux de prix relativement au carbone dans une déclaration de politique publiée au début d'octobre.

Les signaux de prix constituent un moyen important de faire en sorte que la consommation d'énergie reflète ses coûts environnementaux. Ces signaux peuvent être renforcés par des mécanismes de marché conclus avec discernement comme l'échange de droits d'émission et la fiscalité environnementale.

Comme on pouvait s'y attendre, ce conseil du patronat voulait aussi que le gouvernement réduise considérablement l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers. M. Mintz a signalé que le taux d'imposition des sociétés au Canada est le 12^e plus élevé du monde. Même si le Canada ramène le taux d'imposition fédéral-provincial combiné des sociétés à 30,5 p. 100 d'ici 2011, ce taux demeurerait supérieur au taux qui rapporterait le plus de recettes et qui est de 28 p. 100. Autrement dit, les gouvernements obtiendraient plus de recettes en réduisant davantage le taux. Après la réduction du taux d'imposition des sociétés dans le mini budget, il a demandé aux provinces de faire de même afin de ramener le taux combiné à 25 p. 100.

Son évaluation des taux marginaux d'imposition des particuliers sur le revenu du travail et les épargnes, « particulièrement dans le cas des personnes à revenu modeste », soit « les nombreux Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts », comme il les appelle, est encore plus révélatrice.

Si l'on tient compte de la récupération visant les programmes subordonnés aux revenus et des taxes visant la masse salariale, les taux marginaux d'imposition personnels pour l'emploi et l'épargne (abstraction faite des pensions et des REER) dépassent les 70 p. 100...

Il me semble difficile de le croire, mais c'est ce qu'il dit.

...soit beaucoup plus que ceux qui s'appliquent aux Canadiens les plus fortunés. Une réforme d'envergure s'impose pour améliorer la situation, que l'on n'a tenté jusqu'à maintenant de régler que de façon provisoire, par des modifications marginales de la politique fiscale.

Au lieu d'une augmentation du taux d'imposition pour la première tranche du revenu des particuliers, ce qu'a fait le gouvernement actuel avant de ramener ce taux à ce qu'il était avec le minibudget, M. Mintz a proposé en septembre que le taux soit réduit de 15,5 p. 100 à 12 p. 100, en plus de recommander une forte augmentation du niveau d'exemption et une nouvelle approche en matière de récupération.

Une étude publiée plus tôt ce mois-ci par le Centre canadien de politiques alternatives met en relief le même besoin, mais dans une autre perspective. L'étude fait valoir que les réductions d'impôt consenties par Ottawa et les provinces depuis une décennie ont réduit de quatre points de pourcentage le taux d'imposition du 1 p. 100 des Canadiens les plus riches. Durant la même période, les 20 p. 100 les plus pauvres parmi les contribuables ont vu leur taux d'imposition augmenter de trois à cinq points de pourcentage; pour ce qui est des familles à revenu moyen, elles paient environ six points de pourcentage de plus au total en impôt que les familles qui font partie du 1 p. 100 supérieur.

Pour financer des réductions des impôts ayant un effet de distorsion sur l'investissement et l'épargne, M. Mintz propose que le gouvernement s'appuie davantage sur les taxes à la consommation, comme le font divers pays partout dans le monde. L'imposition d'une taxe environnementale sur le carbone est un exemple important de ce qui pourrait être fait. M. Mintz a également proposé une augmentation du taux de la TPS. Or, dans le discours du Trône et dans le minibudget, on a réduit à nouveau le taux de la TPS pour respecter une promesse électorale, de sorte que le gouvernement ne s'est certainement pas engagé dans la direction que propose M. Mintz.

On a réduit les taux d'imposition des sociétés et ramené à nouveau à 15 p. 100 le taux d'imposition visant la tranche de revenu la plus faible, tout en augmentant l'exemption de base. La réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers représente moins de 11 p. 100 des allégements fiscaux consentis par le ministre des Finances, soit environ 1,5 milliard de dollars, un montant que M. Drummond a qualifié de « dérisoire ».

Ces résultats ont incité M. Mintz à déclarer dans le Financial Post, sous la manchette intitulée « Comment réparer l'erreur concernant la TPS » que « Les conservateurs devraient être réprimandés pour une réduction fiscale qui améliore à peine la compétitivité du Canada. »

Pour contrer cette politique fédérale « inférieure », estime-t-il, les provinces devront agir avec intelligence. Il propose donc des augmentations de taxes à la consommation au palier provincial sous forme de taxes sur la valeur ajoutée, d'augmentations des taxes de vente ou de droits environnementaux, ce qui pourrait permettre de financer au palier provincial de nouvelles réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers.

Pourquoi les provinces devraient-elles remédier à la politique du gouvernement fédéral? C'est une bonne question.

Au sujet des changements climatiques, le discours du Trône promet des réductions importantes, mais la réalité est bien maquillée avec les cibles d'intensité et le changement des années de référence à partir desquelles les réductions sont calculées. On ne trouve qu'une seule ligne sur la création d'une bourse du carbone, qui exigera qu'on établisse le prix du carbone. L'effet de cette bourse sur le comportement des gens, à part quelques centaines d'industries émettrices de gaz à effet de serre, dépendra de la structure du marché et du prix qui sera fixé en fin de compte.

Voici d'ailleurs ce qu'écrit sir Nicholas à ce sujet :

Pour bénéficier des avantages d'une bourse du carbone, le régime doit inciter les gens à faire preuve de souplesse et d'efficacité [...] Pour qu'il y ait un effet sur les comportements et sur les choix en matière d'investissements, les investisseurs et les consommateurs doivent avoir l'assurance que le prix du carbone sera maintenu à l'avenir.

Lorsque le gouvernement a demandé à la table ronde nationale de lui fournir des cibles et des scénarios de réduction à moyen et à long termes des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, la table ronde a répondu sans ambivalence qu'il fallait que « le prix transmette un message très clair afin de stimuler d'importantes réductions de GES, d'ici 2050. » Il sera à peu près deux fois moins coûteux d'effectuer des réductions rapides et importantes que d'échelonner les mêmes réductions sur une période plus longue.

Ce discours follement excitant contient aussi un passage à propos du Nord. On promet d'y accroître le nombre de navires de patrouille quelques semaines après que le gouvernement eut assoupli les règles antipollution auxquelles sont soumis les navires de la marine canadienne qui sillonnent les eaux de l'Arctique. Avec ces nouvelles règles, les capitaines pourront jeter à la mer des déchets et des eaux usées non traitées. Les commandants de bord s'inquiètent des « restes de nourriture qui s'accumulent dans des sacs à ordures sur le pont des navires pendant les étés qui s'allongent constamment sous l'effet du réchauffement climatique ».

Mais qu'en est-il de l'écosystème fragile? Il existe de meilleures solutions à nos problèmes que celles qu'on nous sert actuellement.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

(1520)

La Loi du Traité des eaux limitrophes internationales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

Projets de loi d'intérêt public du Sénat, article n^o 6 :

Deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).—(L'honorable sénateur Carney, C.P.)

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, si vous me le permettez, j'aimerais demander au leader adjoint du gouvernement quelles sont ses intentions à l'égard du projet de loi S-217, puisque j'en ai parlé.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le porte-parole du gouvernement n'est pas encore prêt.

Le sénateur Carney : De qui s'agit-il?

Le sénateur Comeau : Il n'a pas encore été nommé.

Le sénateur Carney : Le leader adjoint pourrait-il faire savoir au Sénat quand cette nomination sera faite?

Le sénateur Comeau : La nomination devrait être faite le plus tôt possible. Selon la liste que j'ai en main, nous avons plusieurs nominations à faire. Imaginez-vous la première ligne d'une troupe de l'armée quand on vient de demander des volontaires et que tout le monde recule de deux pas. J'essaie de convaincre une personne d'accepter ces responsabilités avant qu'elle ait la chance de reculer.

Comme les sénateurs le savent probablement, les volontaires sont peu nombreux, mais nous allons étudier ce projet de loi. Je puis vous assurer que nous faisons de notre mieux pour trouver quelqu'un pour remplir le rôle de porte-parole.

Le sénateur Carney : Honorables sénateurs, je vais vérifier si j'ai bien proposé la deuxième lecture. Le greffier me fait savoir que ce n'est pas le cas.

(Le débat est reporté.)

Projet de loi sur la protection des victimes du trafic de personnes

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Gerard A. Phalen propose la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. —(L'honorable Senator Phalen)

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour présenter le projet de loi S-218, qui vise à fournir aide et protection aux victimes de la traite de personnes. Après avoir rencontré les parties intéressées à Ottawa et à Montréal et après avoir participé au Forum de 2007 sur la traite des personnes, qui s'est tenu à Vancouver, je suis tout à fait convaincu de la nécessité de ce nouveau projet de loi. Le projet de loi S-218 est essentiellement identique au projet de loi S-222 que j'ai présenté au cours de la dernière session. À cette occasion, j'avais fait un discours-fleuve énumérant d'horribles statistiques en matière de traite des personnes. Je n'ai pas l'intention de me répéter. C'est pourquoi, je conseille aux honorables sénateurs de prendre connaissance du discours que j'ai prononcé au Sénat le 1^erfévrier 2007.

Si nous avons encore besoin d'arguments en faveur du caractère nécessaire de ce projet de loi, il suffit de se rappeler du cas survenu le printemps dernier au Québec. Une jeune Éthiopienne amenée au Canada avait été forcée à travailler dans la résidence d'un couple québécois, 24 heures sur 24. Elle n'avait pas accès à ses papiers d'identité, n'avait pas la permission de sortir de la maison sans être accompagnée, n'avait pas le droit de se servir du téléphone. Ses employeurs lui répétaient constamment que les autorités canadiennes la renverraient dans son pays si elle osait parler de sa situation à quiconque. Heureusement, la GRC a fait enquête dans cette affaire et a porté les premières accusations en vertu des dispositions du Code criminel introduites par le projet de loi C-49, qui avait été présenté par le gouvernement libéral de l'époque et adopté par cette assemblée le 25 novembre 2005.

Honorables sénateurs, essayez de vous imaginer à la place de cette femme. Imaginez que vous acceptiez un emploi que vous croyiez honnête et que vous alliez dans un pays étranger où on vous emprisonnerait, on vous enlèverait vos papiers et on vous forcerait à travailler 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans même vous permettre d'utiliser le téléphone. C'est le genre de circonstances dans lesquelles se trouvent les victimes de traite de personnes. Beaucoup sont forcées de se prostituer.

Comme je l'ai dit aux sénateurs au moment de présenter le prédécesseur de ce projet de loi, nous avons besoin d'une approche qui tient compte du fait que les victimes ne parlent peut-être pas notre langue, n'ont pas d'argent, ne connaissent personne sauf leurs trafiquants, n'ont aucun moyen de gagner leur vie et craignent d'être expulsées.

Honorables sénateurs, je pourrais continuer et raconter plein d'autres histoires des victimes de traite de personnes. Par exemple, une histoire horrible fait l'objet d'une enquête par l'organisation International Justice Mission; elle concerne 45 enfants cambodgiens de moins de 15 ans qui sont exploités sexuellement et souvent offerts à des touristes étrangers, y compris des citoyens canadiens. Il y a aussi le cas révoltant de 37 fillettes cambodgiennes qui, heureusement, dans le cadre d'une opération menée conjointement par International Justice Mission et la police nationale cambodgienne, ont été délivrées des bordels où elles se trouvaient. Parmi ces fillettes, neuf étaient âgées de 5 à 10 ans. Visiblement, le problème de la traite de personnes ne se résorbe pas. Dans un monde où un enfant en Inde coûte seulement 13 $ ou 14 $, il est clair que le problème de la traite de personnes est loin d'être réglé. On estime que cette industrie engendre 9,5 milliards de dollars par année; elle demeure donc plus rentable que le commerce de la drogue et la contrebande d'armes.

Que faire? En 2005, nous avons adopté le projet de loi C-49, qui modernisait notre Code criminel afin de définir clairement les crimes liés à la traite de personnes. C'était une première étape nécessaire. En décembre 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé la délivrance de permis de séjour de 120 jours pour donner aux victimes de traite une période de réflexion. En juin dernier, la ministre actuelle a porté la durée du permis à 180 jours. Au moment de l'annonce en 2005, le Conseil canadien pour les réfugiés avait publié un communiqué que le sénateur Andreychuk a cité dans cette enceinte. Une partie du communiqué indiquait ceci :

Ces mesures signifient que le gouvernement traitera dorénavant les personnes ayant subi la traite — souvent des femmes et des enfants — comme des victimes d'un crime, plutôt que comme des personnes qui méritent d'être détenues et déportées. Comme bien d'autres organismes, le CCR demande depuis plusieurs années au gouvernement de faire cette modification de la politique. Nous nous réjouissons que le ministre Solberg ait répondu à cette demande.

Toutefois, honorables sénateurs, le reste du communiqué qui n'a pas été cité par notre collègue indiquait ceci :

L'annonce faite aujourd'hui signale ce qui ne peut être que le premier pas vers de plus grands efforts visant à s'assurer que les personnes ayant subi la traite au Canada reçoivent un traitement juste et humain. Il reste du travail à faire pour s'assurer que les victimes de la traite détentrices d'un permis de résident temporaire aient accès à tous les services nécessaires, dont l'aide sociale. Il faut également prévoir des mesures de protection à long terme pour les personnes pour qui rester au Canada est la meilleure option, ainsi que la sensibilisation, la formation et la coordination adéquates de tous les acteurs pertinents, incluant les divers paliers gouvernementaux, les corps policiers, les ONG et les fournisseurs de services.

(1530)

Honorables sénateurs, avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais traiter de la question des lignes directrices actuelles, parce que c'est tout ce qu'elles sont : des lignes directrices.

Il y a une différence importante entre des lignes directrices et une réglementation. Je suis d'avis qu'un système conçu pour aider les victimes de la traite de personnes doit reposer sur une réglementation solide qui ne peut être modifiée suivant les caprices des gouvernements qui suivront. Nous ne pouvons pas non plus laisser les droits de ces victimes à la merci de l'interprétation de lignes directrices par des fonctionnaires. Je pense qu'il nous incombe de veiller à ce que les droits des victimes soient clairement définis dans la législation.

Les lignes directrices actuelles permettent aux victimes de la traite de personnes de rester au Canada pour une période de 180 jours ou, lorsque c'est justifié, pour une période plus longue. La réglementation régissant la délivrance de visas à court terme pour les victimes de la traite de personnes stipule clairement que l'agent d'immigration peut envisager de délivrer un permis de courte durée pour une période pouvant atteindre 180 jours, à la condition que la personne se présente de nouveau devant l'agent aux fins d'un examen plus poussé si elle souhaite obtenir un autre permis de courte durée.

Honorables sénateurs, selon moi, le système actuel revictimise dans une certaine mesure les victimes, du fait qu'elles doivent se présenter à maintes reprises devant un agent d'immigration pour demander une prolongation de leur visa de courte durée de 180 jours. Au lieu d'obliger les victimes à traiter à maintes reprises avec une bureaucratie dont elles ne connaissent pas les rouages, le projet de loi S-218 fait en sorte que, en remplacement des visas de courte durée, on délivre aux victimes une autorisation de protection leur permettant de demeurer au Canada pour une période allant jusqu'à trois ans.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-218 accorde aux victimes les mêmes avantages que ceux offerts en vertu du système actuel au chapitre des frais de traitement et de l'admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire. Il importe de signaler que dans le système actuel, le Programme fédéral de santé intérimaire fournit aux victimes une couverture pour la période maximale de réflexion de 180 jours. Selon moi, on ne peut effacer des années de violence et guérir miraculeusement les victimes en 180 jours.

En revanche, le projet de loi S-218 permet aux victimes de présenter une demande de visa de trois ans, visa qui leur confère le statut de résident permanent pour ce qui est de l'accès aux avantages ou aux services offerts dans le cadre de programmes médicaux, sociaux ou d'aide sociale. Si elles demeurent au Canada, ces victimes auront besoin d'un coup de pouce au début. Elles auront besoin d'aide juridique, de formation linguistique, de soins médicaux continus et d'autres formes d'aide sociale. Le projet de loi S-218 confère aux victimes le statut voulu pour avoir accès à ces programmes sociaux.

J'aimerais faire ressortir la différence entre les dispositions du système actuel et les dispositions du projet de loi S-218 relativement à la participation des victimes dans les enquêtes et les poursuites dont les trafiquants font l'objet. Lorsque j'ai présenté ce projet de loi au cours de la dernière session, on a dit dans cet endroit que c'était une mesure coercitive et peu utile, car elle prévoyait que les victimes témoignent contre les trafiquants.

Je précise, honorables sénateurs, que l'alinéa 24.2(b) du projet de loi S-218 stipule que la délivrance d'un permis de résidence temporaire à une victime doit respecter trois conditions. La victime est admissible lorsqu'il existe une sérieuse possibilité qu'elle ou un membre de sa famille fasse l'objet d'une vengeance ou subisse une contrainte ou tout autre préjudice si elle est renvoyée du Canada, ou — et je souligne le mot « ou » — si elle est prête à se conformer à toute demande raisonnable d'aide dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à des activités de traite de personnes, ou — et je souligne de nouveau le « ou » — si la délivrance d'une autorisation de protection est autrement justifiée dans les circonstances. La troisième condition constitue la seule différence entre le projet de loi S-222, présenté lors de la session précédente, et le projet de loi S-218.

On a dit dans cet endroit que l'inclusion du témoignage contre un trafiquant comme condition possible de l'admissibilité à un permis de séjour au Canada serait contraire à la position du gouvernement, selon laquelle une victime doit être traitée comme une victime.

J'ai lu le document IP 1, Permis de séjour temporaires, de Citoyenneté et Immigration Canada. Le libellé de ces lignes directrices est essentiellement le même que celui du projet de loi S- 218. Cela n'est pas contraire à l'idée selon laquelle les victimes sont justement des victimes. Au lieu de cela, le projet de loi S-218 considère que, souvent, la famille de la victime est également en danger si la victime de la traite est renvoyée dans son pays. C'est pourquoi il tient compte de la famille de la victime dans les conditions devant être remplies.

L'autre différence entre le projet de loi S-218 et les lignes directrices actuelles est que, bien que les deux permettraient aux victimes de rester au Canada si elles sont disposées à collaborer avec les autorités, le projet de loi S-218 précise que toute demande d'aide de la part des autorités doit être raisonnable.

Encore une fois, je tiens à ce que ce soit bien clair : le projet de loi S-218 n'oblige pas les victimes à collaborer avec les autorités. Il rend simplement les victimes qui désirent participer aux poursuites contre leurs trafiquants admissibles à l'obtention d'un visa à cette fin. J'ai inclus la possibilité de rester au Canada si on collabore avec les autorités parce que je crois qu'il est difficile pour les autorités d'obtenir une déclaration de culpabilité contre des trafiquants sans la collaboration de leurs victimes et aussi parce que je crois que la participation aux poursuites peut aider les victimes à tourner la page d'une certaine façon.

Les autres différences, qui sont peut-être les plus importantes, entre le projet de loi S-218 et le système actuel sont les suivantes : premièrement, aux termes du projet de loi, ces visas à court terme font partie des droits des victimes au lieu d'être simplement prévus dans les lignes directrices à l'intention des agents d'immigration; deuxièmement, le projet de loi S-218 facilite l'admissibilité au statut de résident permanent et aux avantages sociaux pour les victimes.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-218 ne fait pas que faciliter l'admissibilité au statut de résident permanent pour les victimes de traite. Il précise aussi les responsabilités du ministre de la Santé à l'égard d'un service téléphonique d'urgence, des services d'aiguillage et d'aide ainsi que des efforts de sensibilisation. On m'a laissé entendre que c'est tendre vers la microgestion que d'énoncer les responsabilités du ministre de façon aussi détaillée.

Honorables sénateurs, bien des gens au sein du gouvernement actuel parlent des privilèges qu'ils ont donnés aux victimes. Donner des privilèges ne m'intéresse pas. Ce que je veux, c'est qu'on légifère pour donner des droits aux victimes. Celles-ci n'ont pas besoin de privilèges qui peuvent leur être retirés à tout moment. Elles ont besoin de droits décrits de façon détaillée dans une mesure législative, des droits qu'on ne pourra leur enlever. S'il faut un peu de microgestion pour garantir ces droits, je n'ai aucune objection. S'il faut un peu de microgestion pour que le ministre fournisse aux victimes un service téléphonique d'urgence et des services d'aiguillage, je n'ai aucune objection.

En terminant, j'espère qu'on prendra enfin cette mesure législative au sérieux au cours de cette session et qu'on l'étudiera sans tarder. Cette importante question devrait être examinée par des comités du Sénat avant que les systèmes actuellement en place dans notre pays n'accablent de nouveau une autre de ces malheureuses victimes.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(1540)

Projet de loi sur la Semaine nationale du don de sang

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Ethel Cochrane propose que le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Cochrane)

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de proposer la deuxième lecture du projet de loi S-220. C'est la troisième fois depuis 2004 que nous essayons de faire adopter ce projet de loi au Parlement. Espérons que la troisième fois sera la bonne. Je présente une fois de plus ce projet de loi avec l'aide de mon collègue, l'honorable sénateur Mercer, de la Nouvelle-Écosse, et de plusieurs députés de tous les partis politiques.

Le projet de loi S-214, qui avait été présenté précédemment, a été adopté ici et renvoyé à l'autre endroit, où il est arrivé à l'étape de l'étude en comité. De nombreux collègues de tous les partis politiques à l'autre endroit ont appuyé le projet de loi, et beaucoup d'entre eux ont raconté des histoires personnelles; cependant, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque la législature a été prorogée. Comme le savent tous les honorables sénateurs, si nous envoyons le projet de loi à l'autre endroit avant l'expiration de 60 jours de séance, le comité en sera saisi sur-le- champ.

Honorables sénateurs, je suis heureuse qu'on m'ait demandé une fois de plus de mener cet effort commun de tous les partis visant à instituer la Semaine nationale du don de sang en adoptant ce projet de loi le plus rapidement possible. Je vous encourage tous à le faire et je demande humblement votre soutien. Le projet de loi est simple; cependant, il aura une incidence considérable sur les Canadiens. Nous nous sommes engagés à témoigner notre appui à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec en soulignant les efforts de tous les donneurs de sang au Canada. Nous étions déterminés à le faire quand on nous l'a demandé à l'origine, et nous le sommes toujours.

Ce projet de loi donnerait aux Canadiens l'occasion de reconnaître et de remercier tous ceux qui donnent de leur temps et divers produits sanguins pour aider leurs concitoyens canadiens. En appuyant la Semaine nationale du don de sang au Canada, nous nous joignons aux millions de personnes de par le monde qui célèbrent le don de sang, de plasma, de plaquettes et de moelle osseuse. Ces dons sont de véritables actes d'héroïsme, et c'est pourquoi, honorables sénateurs, je vous demande d'adopter tout de suite le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si je comprends bien, le sénateur Munson voulait parler à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il s'agit du premier discours sur ce projet de loi. Par la suite, on procéderait à partir de cette étape-là.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre à jour le règlement sur la concentration en phosphore

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore adopté en 1989 afin de prévenir la prolifération des algues toxiques dans les lacs, rivières et cours d'eau du Canada.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je propose l'adoption de la motion.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion exhortant la Gouverneure générale à pourvoir aux postes vacants—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,

Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;

ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;

ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;

Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la motion inscrite en mon nom, le sénateur Tkachuk pourrait-il dire quand il prendra la parole?

L'honorable David Tkachuk : En temps opportun.

Le sénateur Moore : Certains sénateurs trouvent peut-être cela amusant, mais la motion a été déposée le 18 octobre, et elle n'était pas nouvelle. Elle a été présentée au cours de la première session de la législature actuelle, le 29 mai. J'espère qu'on l'examinera sous peu.

Le sénateur Tkachuk : C'est vrai, mais elle était nouvelle pour moi.

Le sénateur Moore : Le sénateur était présent au Sénat. Peut-être n'écoutait-il pas.

(Le débat est reporté.)

Pêches et océans

Autorisation au comité d'examiner les questions relatives au nouveau cadre stratégique, en évolution, pour la gestion des pêches et des océans et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Rompkey, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le vendredi 27 juin 2008.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Rompkey, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par les médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Rompkey, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par les médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Robert W. Peterson, au nom du sénateur St. Germain, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier les responsabilités du gouvernement fédéral et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones

L'honorable Robert W. Peterson, au nom du sénateur St. Germain, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada;

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2008.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Robert W. Peterson, au nom du sénateur St. Germain, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

(1550)